Mis à jour au 01/07/2020

Les présentes conditions générales établies entre Yes Dr SAS, société par actions simplifiée française dont le siège est situé au 15 rue Daru, 75008 Paris (France), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 843 668 930 (“Yes Dr”) et le Client, conjointement à tous les Devis, Factures d’Achat de Services et/ou Annexes constituent un Contrat ayant force obligatoire entre Yes Dr et le Client et contiennent les conditions selon lesquelles le Client peut accéder au Site et aux Services et/ou utiliser ceux-ci. 

En cliquant sur le bouton “J’accepte” lorsqu’il s’abonne à l’un des Services, ou par ailleurs lorsqu’il utilise l’un des Services, le Client : 

1. reconnaît avoir lu et accepté et qu’il respectera le présent Contrat; 
2. (ii) certifie : (x) que son représentant a au moins dix-huit (18) ans ou l’âge légal de la majorité applicable pour conclure un contrat ayant force obligatoire ; et (y) qu’il a le droit, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat pour le compte de l’entreprise, de l’organisme gouvernemental ou de toute autre entité juridique et pour lier cet organisme aux présentes Conditions Générales d’utilisation. 

Yes Dr se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’utilisations à tout moment. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES. 

1. Définitions 

“Devis” / « Bon de Commande » désigne le document que le Client et Yes Dr peuvent établir entre eux, à tout moment, en vue d’indiquer certains frais, le Plan sélectionné, la Durée du Devis et les autres conditions essentielles associées au présent Contrat et signé par le Client. 

“Client” désigne, dans le cas d’une personne acceptant le présent Contrat pour son compte, cette personne ou, dans le cas d’une personne acceptant le présent Contrat pour le compte d’une société ou d’une autre entité juridique, la société ou toute autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accepte le présent Contrat, ainsi que les Sociétés affiliées de cette société ou entité (tant qu’elles demeurent des Sociétés affiliées) qui ont effectué des Achats et/ou envoyé des Devis. 

« Conditions Financières » : Signifie les barèmes tarifaires et prix appliqués par Yes Dr au titre des Prestations et Services Clients proposés, et les échéanciers de paiement, figurant aux devis et formant avec le Contrat un tout indivisible.

« Contrat » : Signifie (i) les présentes conditions générales de licence d’utilisation du progiciel et des Prestations, des Services Hébergés et des Services Clients de Yes Dr et (ii) les Conditions Particulières ou toute commande passée entre le Client et Yes Dr, ces documents formant un tout indivisible. 

“Date de prise d’effet” désigne la date à laquelle le Client s’abonne pour la première fois à l’un des Services. 

“Données des Clients” désigne le contenu des appels, fax, messages, messages vocaux, enregistrements vocaux, fichiers partagés, conférences, métadonnées des appels, données de configuration ou autres communications transmises ou conservées via les Services. 

“Durée du Devis” désigne la Durée du Devis indiquée sur le Devis. 

“Durée du Plan” désigne la durée du plan énoncée au moment de l’Achat. 

“Frais” désigne les Frais fixes, les Frais d’utilisation et tous les autres frais applicables. Les frais peuvent être indiqués en USD ou en Euros, selon le cas. 

“Loi” désigne l’ensemble des lois, réglementations, règlements, ordonnances, directives administratives, traités, conventions et/ou décisions judiciaires ou administratives de toute instance dirigeante ayant une compétence sur les Services, le Client et/ou l’utilisation des Services par le Client. 

“Informations confidentielles” désigne toute information protégée et confidentielle divulguée, dans le cadre du Contrat et pendant la Durée de celui-ci, par une Partie (la “Partie divulgatrice”) à une autre Partie (la “Partie réceptrice”). 

“Propriété intellectuelle” désigne toute propriété intellectuelle et toute technologie, quelle qu’en soit la forme, y compris : (a) les œuvres de l’esprit publiées et non publiées ; (b) les inventions et découvertes, y compris, sans limitation, les méthodes commerciales, les compositions de matière, méthodes et procédés et les nouvelles utilisations de l’un quelconque des éléments qui précèdent ; (c) les termes, noms, symboles, dispositifs, dessins et modèles et autres désignations, ainsi que les associations des éléments qui précèdent, utilisés pour identifier ou distinguer une entreprise, un bien, un groupe, un produit ou un service ou pour indiquer une forme de certification ; (d) les informations qui ne sont pas notoires ou facilement vérifiables par ses propres moyens, qu’elles soient matérielles ou immatérielles et (e) les programmes informatiques, systèmes d’exploitation, applications, firmwares et autres codes, y compris tout code source, code objet, fichier de données, protocole ou toute interface de programmation d’applications, base de données, spécification et autre documentation de ceux-ci. 

“Plan” désigne tout plan d’abonnement proposé au Client dont les caractéristiques figurent sur un Devis/ Bon de Commande. 

« Services » désigne les Services Clients Progiciels, les Prestations, les Services hébergés et de manière générale tout service que Yes Dr serait amené à exécuter pour le Client.

2. Objet du Contrat

Yes Dr est un professionnel de l’informatique exerçant, notamment, dans le domaine de la santé, et titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels et Services nécessaires au présent Contrat

Yes Dr propose à ses clients divers progiciels et diverses prestations, notamment d’accès aux dits progiciels. Parmi les modalités d’accès aux progiciels de Yes Dr, figure l’accès à distance, les progiciels étant alors installés, non pas chez le client, mais dans un environnement technique géré par Yes Dr. 

Yes Dr assure également l’hébergement des Données, 

Le Client s’est déclaré intéressé par le fait de souscrire un droit d’utilisation mensuel des progiciels de Yes Dr au travers d’une solution hébergée. Le Client reconnaît avoir reçu de Yes Dr toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des services Yes Dr, et notamment des services hébergés à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. 

Par le Contrat, Yes Dr concède au Client, qui l’accepte, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser les Services, et Progiciel selon les conditions et modalités définies au devis signé avec le Cient, moyennant le paiement de la Redevance prévue au Devis. 

3. Qualité, maintenance et accessibilité 

3.1 Conditions générales. 

Les Services sont conçus de manière à être accessibles avec un minimum de perturbations en dehors des périodes de maintenance planifiées ou non planifiées en cas d’urgence. 

Yes Dr fera son possible pour que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter une perturbation excessive de son activité. 

Yes Dr peut modifier, améliorer et/ou remplacer des fonctionnalités des Services à tout moment, avec ou sans notification ou publication sur le Site, étant entendu qu’il ne limitera pas sensiblement les fonctions et fonctionnalités clés et/ou la sécurité des Services pendant la Durée sans obtenir l’accord écrit préalable du Client, à l’exception du fait que l’accord écrit préalable du Client ne sera pas requis si ces modifications, améliorations ou remplacements sont imposés par la Loi applicable

3.2 Matériel requis. 

Le Client reconnaît et convient que le fonctionnement normal des Services dépend du maintien par le Client d’un accès suffisant à Internet, de la disponibilité d’une alimentation électrique adéquate et de l’utilisation d’une configuration matérielle adaptée. 

Le Client reconnait être en charge de la mise en place et de son maintien opértionnel d’un lien VPN pour se connecter au réseau et au Services Yes DR

Il appartient au Client de choisir l’opérateur fournisseur d’accès Internet, ainsi que le prestataire technique qui assurera la mise en place entre le site d’exploitation du Client et l’Environnement Technique de Yes Dr.

Yes Dr est dégagée de toute responsabilité quant à la mise en place par le Client et/ou par ses propres prestataires des mesures de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaires à la protection de ses propres serveurs et des postes de travail de ses Utilisateurs.

Le Client reconnaît et convient également qu’un certain nombre de facteurs indépendants de la volonté de yes Dr peuvent influer sur l’accès aux Services et l’utilisation de ceux-ci, y compris, sans s’y limiter : le réseau local du Client, les lignes Internet publiques, le fournisseur d’accès à Internet du Client et/ou le matériel réseau local. Yes Dr décline toute responsabilité en cas de perturbations, d’interruptions ou de retards causés par une défaillance de l’un de ces éléments ou d’un autre élément dont Yes Dr n’a pas la maîtrise et ne sera pas tenu responsable à cet égard. 

3.3 Accessibilité. 

L’accès s’effectue à partir des ordinateurs du Client. L’identification du Client lors de son accès aux Services Hébergés se fait au moyen :

• D’un Identifiant attribué à chaque Utilisateur Nommé par Yes Dr,
• Et d’un mot de passe communiqué au Client par Yes Dr.

Les Utilisateurs Nommés utiliseront, lors de chaque connexion aux Services Hébergés, les Identifiants qui auront été communiqués par Yes Dr.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès aux Services Yes Dr aux seuls Utilisateurs Nommés du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Services Yes dr, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client.

Ces Identifiants sont donc strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de Yes Dr, sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par Yes Dr n’a accès aux Services Hébergés et/ou aux services Yes dr.

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des serveurs et postes individuels dont il a la garde permettant l’accès aux Services Yes Dr et garantit Yes Dr de toute intrusion de tiers sur l’Environnement à partir desdits serveurs et postes. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne que les Utilisateurs Nommés accède aux Services Yes Dr et/ou à l’Environnement, le Client en informera Yes Dr sans délai par tous moyens et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par J Yes Dr lui permettant de récupérer ses identifiants par télécopie.

Le Client reconnaît et convient que le Client a l’interdiction de communiquer les Informations de connexion à un tiers. Le Client sera responsable de la confidentialité et de l’utilisation des Informations de connexion. Toute communication électronique transmise via le Compte du Client sera réputée avoir été effectuée par le Client. 

Yes Dr peut résilier l’un quelconque des Services et/ou le présent Contrat s’il estime, à son entière discrétion, que le Client a manqué à ses obligations contenues à la présente clause 3.3. 

4. Propriété intellectuelle 

4.1 Licence limitée. 

Sous réserve et à la condition que le Client continue à respecter pleinement l’intégralité des conditions du présent Contrat, Yes Dr concède au Client et à ses Utilisateurs, pendant la Durée, un droit et une licence révocables, incessibles, non exclusifs et limités l’autorisant à accéder aux Services et au Site et à utiliser ceux-ci pour ses besoins professionnels internes. 

4.2 Restrictions. 

Le Client s’interdit et veillera à ce que ses Utilisateurs s’interdisent de vendre, louer, transférer, céder, distribuer ou par ailleurs exploiter à des fins commerciales tout ou partie des Services, d’en concéder une sous-licence ou de mettre ceux-ci à la disposition d’un tiers en dehors des Utilisateurs 

Le Client s’interdit de modifier, désassembler, désosser ou décompiler tout ou partie des Services ou d’en faire des œuvres dérivées et s’interdit également de concevoir un produit ou service similaire ou concurrent. 

Le Client s’engage à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur toute reproduction du Progiciel ou support ou documentation, s’y rapportant.

Le Client s’interdit de reproduire, d’arranger, d’adapter, de mettre à disposition de tiers, de commercialiser, de diffuser (notamment via le réseau Internet) ou de prêter le Progiciel.

Le Client s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer la correction d’une anomalie, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur. Le Client ne pourra utiliser ou installer le Progiciel en réseau, ou en multiposte, si ce n’est explicitement prévu aux Conditions Particulières. 

Le Client s’interdit de reproduire tout élément du Progiciel, en totalité ou partiellement, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et pour quelque fin que ce soit.

Le Client ne peut décompiler, ni traduire le code-objet du Progiciel en code source, lui-même ou le faire faire par un tiers, sauf dans les conditions et limites strictement définies par la Loi. 

4.3 Propriété de Yes Dr. 

Yes Dr demeure seule titulaire des droits de propriété relatifs au Progiciel et aux Services et Prestations mis à disposition du Client, et plus généralement à l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre et/ou développée par Yes Dr dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou en amont de celui-ci. Yes Dr conserve les droits, la propriété intellectuelle du Progiciel, ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.

Le Client reconnaît et convient : 

(i) que Yes Dr et ses Sociétés affiliées possèdent tous les droits de Propriété intellectuelle relatifs aux Services et au Site ainsi que tout contenu de ceux-ci ou s’y trouvant ; 

(ii) la licence limitée concédée au Client à la Section 4.1 ne confère aucun droit sur les Services, qu’ils soient exprès ou implicites, à l’exception de ceux qui sont expressément concédés à titre temporaire dans les présentes. 

Le Client n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux qui sont conférés à titre temporaire par le Contrat. La mise à disposition temporaire des Prestations, Services Yes dr, et du Progiciel dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

4.4 Données des Clients. 

Le Client concède à Yes Dr et ses Sociétés affiliées un droit et une licence limités, personnels, non exclusifs et libres de droits les autorisant à utiliser, copier, transmettre, distribuer et conserver les Données des Clients dans la mesure nécessaire ou souhaitable pour permettre à Yes Dr de fournir les Services au Client et d’améliorer les Services. 

Yes Dr ne divulguera et ne fournira les Données des Clients qu’aux parties qui ont besoin d’y accéder afin que Yes Dr puisse fournir les Services conformément au présent Contrat. 

Par la présente, le Client concède également à Yes Dr le droit d’utiliser et de reproduire le nom, le logo et les marques de commerce du Client afin d’identifier le Client comme client de Yes Dr sur le Site et d’autres supports marketing. 

5. Politique d’utilisation autorisée 

Tout accès aux Services et/ou toute utilisation de ceux- ci par le Client, et ses Utilisateurs sont soumis au respect de la Politique d’utilisation autorisée suivante (la “PUA”). Le Client s’interdit et veillera à ce que ses Utilisateurs s’interdisent d’utiliser les Services Yes Dr pour : 

a) contourner ou désactiver toute fonctionnalité technologique ou mesure de sécurité intégrée aux Services ; 

b) enfreindre toute Loi, politique publiée ou politique ou obligation applicable d’un tiers qui a été communiquée ou par ailleurs mise à disposition par Yes Dr ; 

c) violer ou contrefaire les droits de Propriété intellectuelle, du droit à l’image, du droit de la protection des données personnelles, ou les autres droits matériels ou immatériels de Yes Dr et/ou utiliser, sans licence valide, tout support ou contenu soumis aux droits de propriété de tiers ; 

d) utiliser tout type de robot d’indexation, virus, cheval de Troie ou bombe à retardement ou d’autres codes ou instructions visant à déformer, effacer, endommager, imiter ou désassembler les Services. 

Les restrictions contenues dans la présente clause 5 ne sont ni exhaustives ni exclusives. Yes Dr  peut imposer des restrictions supplémentaires via une notification ou une publication sur le Site à tout moment. Yes Dr peut suspendre ou résilier les Services et/ou le présent Contrat immédiatement et sans aucune notification ni aucune responsabilité si, à l’entière discrétion de Yes Dr, l’utilisation des Services par le Client, ses Utilisateurs et/ou ses Administrateurs enfreint les conditions de la PUA. 

6. Tarification et facturation 

6.1 Le tarif. 

Le Client peut choisir un Plan mensuel ou annuel et peut également sélectionner la devise correspondant à ce Plan (en Euros ou en USD).

Les tarifs peuvent être révisés par Yes Dr lors de la période suivante de chaque Durée du Plan ou de la Durée du Devis/Bon de commande, selon le cas. 

Lorsque les Services sont facturés mensuellement, tout mois commencé est dû en intégralité.

6.2 Paiement. 

Les factures sont payables à réception par chèque bancaire ou virement bancaire, par carte de crédit/débit, ou par prélèvement automatique. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En transmettant les informations d’une carte de crédit ou de débit valable et/ou les informations d’un compte bancaire (la “Méthode de paiement”), le Client s’engage expressément : 

(i) à autoriser Yes Dr et/ou toute autre société ou personne agissant en qualité d’agent de facturation de Yes Dr à prélever sur la Méthode de paiement : mensuellement, ou annuellement, selon la fréquence de facturation choisie et spécifiée par le Client sur le Devis/Bon de commande ou dans la facture concernée, les frais correspondant aux frais d’utilisation ou autres frais liés aux Services, et à continuer de tenter d’effectuer des prélèvements et/ou des retenues sur ladite Méthode de paiement du Client jusqu’à ce que ces montants soient intégralement payés ; 

(ii) à mettre à jour cette Méthode de paiement dès que cela s’avère nécessaire ; 

et (iii) à reconnaître et convenir que Yes Dr ne sera en aucun cas responsable d’une carte de crédit/débit expirée, de fonds insuffisants ou d’autres frais que le Client a engagés en raison de telles tentatives de prélèvement ou de retenue sur ladite Méthode de paiement. Si le Client choisit un Plan qui inclut une allocation prédéterminée de services, sauf indication expresse contraire dans le cadre de ce Plan, aucune allocation inutilisée de ces services lors d’un cycle de facturation ne sera reportée sur un futur cycle de facturation. 

6.3 Taxes. 

Les frais s’entendent hors TVA (si elle s’applique), coûts/décaissements, dépenses ou autres droits, impôts, taxes ou frais d’enregistrement, qui seront facturés en sus. Le montant facturé et/ou les montants prélevés sur la Méthode de paiement peuvent donc fluctuer d’un mois à l’autre et le Client s’engage à payer tous les frais et/ou taxes exigibles. 

6.4 Frais de retard. 

Aux termes de l’article L.441-6 du Code de commerce français, et sous réserve de toute modification de celui-ci à l’avenir, tout solde restant dû sur une quelconque facture après trente (30) jours sera automatiquement augmenté du taux d’intérêt légal applicable en France majoré de sept (7) points ou du taux d’intérêt que la Banque centrale européenne a appliqué à sa dernière opération de refinancement majoré de dix (10) points, le taux le plus élevé étant retenu. De plus, Yes Dr ouvrira droit à quarante (40) euros de frais administratifs de recouvrement pour tout retard de paiement. Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil français. Nonobstant ce qui précède et en complément de cela, si le Client ne règle pas les factures exigibles dans un délai de trente (30) jours, Yes Dr peut, à son entière discrétion, suspendre l’accès aux Services du Client et/ou résilier le présent Contrat, en tout ou en partie, sans aucune responsabilité et sans préjudice de son droit d’exiger tous les montants que le Client doit à Yes Dr, selon le cas. 

7. Application et opposabilité

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations de services et licence d’utilisation du Progiciel, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, offres, catalogues, émis par Yes Dr et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucunes conditions particulières ou conditions générales d’achat ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite de Yes Dr prévaloir sur le Contrat et les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Yes Dr, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Yes Dr ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque dédites conditions. 

8. Prise de commande

Les offres émises par Yes Dr demeurent valables pendant 3 mois, sauf stipulation contraire.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, par Yes Dr.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de Yes Dr 

9. Modification de la commande

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le commencement d’une prestation.

Si Yes Dr n’accepte pas la modification les acomptes versés ne seront pas restitués. 

10. Confidentialité 

10.1 Non-divulgation. 

Pendant la Durée du présent Contrat, les Informations confidentielles seront tenues confidentielles par la Partie réceptrice et ne seront divulguées à aucune autre personne, étant entendu que chaque Partie peut divulguer les Informations confidentielles à ses Sociétés affiliées et à leurs employés, agents et sous-traitants respectifs ayant besoin d’accéder aux Informations confidentielles et/ou d’utiliser celles-ci pour exercer les droits ou remplir les obligations de ladite Partie en vertu du présent Contrat et qui sont tenus de les protéger contre toute divulgation non autorisée d’une façon au moins aussi protectrice que ce qui est imposé par le présent Contrat. La Partie réceptrice fera preuve de la même prudence et de la même discrétion, dont le degré devra en tout état de cause être au moins raisonnable, pour éviter une divulgation que celles dont elle fait preuve avec ses propres informations similaires qu’elle ne souhaite pas divulguer, afin de protéger les Informations confidentielles d’une divulgation non autorisée. 

10.2 Exceptions. 

Le terme Informations confidentielles n’inclut pas les informations : 

(i) qui sont ou tombent dans le domaine public autrement qu’en raison d’une divulgation par la Partie réceptrice ou ses Représentants en violation des conditions des présentes ; 

(ii) qui sont à la disposition ou sont mises à la disposition de la Partie réceptrice ou de l’un de ses Représentants de façon non confidentielle à partir d’une source qui, à la connaissance de la Partie réceptrice, n’est pas soumise à une obligation contractuelle, légale ou fiduciaire lui interdisant de divulguer de telles informations à la Partie réceptrice ; 

(iii) qui sont indépendamment élaborées, conçues ou découvertes par la Partie réceptrice ou ses Représentants ; 

ou (iv) qui sont déjà connues de la Partie réceptrice ou de l’un de ses Représentants avant que la Partie divulgatrice ou les Représentants de la Partie divulgatrice ne divulguent celles-ci à la Partie réceptrice ou ses Représentants. 

11. Traitement des données 

11.1 Données personnelles 

Pendant l’exécution du présent Contrat, le Client est susceptible de mettre en œuvre des traitements automatisés de données personnelles au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version issue de la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Si tel est le cas, en sa qualité de responsable des traitements le Client garantit à Yes Dr qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme desdites lois et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit Yes Dr contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via les Services Hébergés

Les Parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Informations transmises et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés par le Client.

Yes Dr s’engage à n’utiliser ces Informations que dans le seul but de la réalisation de la Prestation, objet du présent Contrat. Yes Dr s’engage à respecter les conditions de traitement et/ou la destination des données qui lui ont été communiquées par le Client ou auxquelles il aura accès dans le cadre de l’exécution des Prestations. Yes Dr s’engage au cours du Contrat et au-delà, à ne pas exploiter pour son propre compte, céder et/ou louer à tous tiers les informations nominatives collectées ou auxquelles il aura pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Aucun transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers qui n’assurent pas un niveau adéquat de protection des données n’est envisagé à la date de signature du présent Contrat. Si tel devait être le cas par la suite, et conformément à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, Yes Dr, son sous-traitant (au sens de la loi précitée) et le Client signeront, le cas échéant et si nécessaire, une convention de transfert de données à caractère personnel. Il est précisé entre les Parties que la Prestation de traitement de données à caractère personnel fera l’objet d’une révision du périmètre des Prestations notamment, des conditions financières et donnera lieu à la rédaction d’un avenant dûment signé entre les Parties.

11.2 Exploitation des données 

Le Client assure seul la responsabilité de l’exploitation de ses données.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services Hébergés. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les données et contenus. En conséquence, le Client dégage Yes Dr de toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit Yes Dr à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services Hébergés.

Le Client demeure le seul propriétaire des Données.

11.3 Sécurité des données

Yes Dr s’efforce d’utiliser des mesures de protection techniques et opérationnelles visant à protéger les Données des Clients et les Informations confidentielles des Clients de toute utilisation ou divulgation non autorisée. 

Le Client s’engage à protéger tous les appareils permettant l’accès aux Services à l’aide de mesures de sécurité correspondant aux normes du secteur. 

12. Garanties 

12.1 Garanties de Yes Dr. 

Yes Dr déclare et garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Yes Dr n’encourra aucune responsabilité si la réclamation est fondée sur les actions suivantes : l’utilisation par le Client du Progiciel non conforme aux dispositions du Contrat; toute modification ou altération du Progiciel par le Client; l’intégration du Progiciel avec un matériel, un système ou tout programme informatique fourni par un tiers, sans l’accord de Yes Dr. 

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Yes Dr ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services Hébergés, ni être en mesure de garantir la continuité des Services Hébergés, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît et accepte. 

Eu égard à la complexité d’Internet, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, des différents goulots d’étranglement sur lesquels Yes Dr n’a pas de maîtrise, la responsabilité de cette dernière est limitée au fonctionnement de l’Environnement dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordements au dit Environnement.

Yes Dr ne saurait notamment être tenue en aucun cas pour responsable : 

• Des vitesses d’accès depuis d’autres sites,
• Des ralentissements externes,
• Des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies mises en œuvre pour l’exécution du Contrat, chaque partie : 

• S’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution du Contrat,
• Reconnaît que les Services fournis ne peuvent être exempts d’anomalies, de défaillances, d’interruptions et d’indisponibilités. 

En cas d’anomalies résultant des éléments à la charge de l’une des parties, l’autre s’engage à en informer cette dernière qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier. Le cas échéant, les parties se concerteront pour décider d’un commun accord de la meilleure solution à mettre en œuvre dans le cadre d’un avenant, si cette solution devait nécessiter une charge financière supplémentaire pour Yes Dr.

Yes Dr s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Progiciels aux heures déterminées aux présentes.

Les Services Hébergés peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des composants de l’Environnement de Yes Dr.

Yes Dr ne pourra être tenue pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client. 

Yes Dr garantit que les Progiciels sont substantiellement conforme à leur Documentation. 

En revanche, Yes Dr ne garantit pas l’aptitude des logiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision mais qu’il n’aurait pas, d’une part, préalablement exposées par écrit de façon exhaustive et qui, d’autre part, n’auraient pas fait l’objet d’une validation expresse de Yes Dr.

Le Client assume les responsabilités qui concernent l’adéquation de l’expression de ses besoins à ses besoins réels ; le choix du logiciel, des Services Yes Dr et des Services Hébergés ; la qualification et la compétence de son personnel, tant lors de la mise en œuvre que pendant la durée de fourniture des Services; la réalisation de l’ensemble des tâches à sa charge dans les délais conformes à ses attentes ; la qualité, la disponibilité et la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, même lorsque les fournisseurs sont préconisés par Yes Dr la qualité de ses données.

L’usage que le Client fait des résultats obtenus en utilisant les Services Yes Dr et les Services Hébergés est sous sa responsabilité. 

12.2 Garanties du Client. 

Le Client déclare et garantit qu’il utilisera et veillera à ce que ses Utilisateurs utilisent les Services conformément à toutes les Lois applicables et au présent Contrat..

13. Responsabilité 

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, Yes Dr ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services, dans les limites exposées ci-après.

En conséquence, Yes Dr ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total de la réparation éventuellement due au Client, tous sinistres et dommages confondus, du fait de la responsabilité de Yes Dr prononcée judiciairement, ne pourra en aucun cas être supérieur aux sommes effectivement versées par le Client dans le mois au cours duquel le manquement à l’origine du préjudice allégué a été constaté.

Yes Dr ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services Hébergés au moyen des Identifiants remis au Client.

Le Client s’engage à couvrir et dégager Yes Dr et ses Sociétés affiliées de toute responsabilité en cas de pertes, responsabilités, dommages, réclamations (y compris les éventuels honoraires d’avocat raisonnables) subis ou engagés consécutivement ou relativement : 

1. à toute violation ou violation présumée du présent Contrat par le Client, les Utilisateurs; 
2. (ii) à la violation par le Client, les Utilisateurs de toute Loi et/ou des droits d’un tiers ; 
3. (iii) au fait que le Client, les Utilisateurs n’ont pas installé sans délai des mises à jour, des mises à niveau ou des correctifs de tout logiciel mis à disposition par Yes Dr 
4. et (iv) aux réclamations relatives aux Données des Clients. 

Les stipulations du présent contrat répartissent le risque entre les Parties, ce que le Client reconnaît et accepte. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

De manière générale, à défaut d’avoir mis en jeu la responsabilité contractuelle de Yes Dr dans un délai d’un (1) an à compter de la réalisation du dommage, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel.

Les présentes dispositions restent applicables en cas de cessation du Contrat, et ce même en cas de résolution judiciaire du Contrat.

14. Durée et résiliation 

14.1 Durée. 

Le présent Contrat prendra effet à la Date de prise d’effet et restera de plein effet jusqu’à l’expiration de la Durée mentionnée dans le Devis/Bon de commande accepté, ou la résiliation anticipée ou non par Yes Dr de l’accès à ses Services et Progiciel. 

Le Plan prendra initialement effet à la date de l’achat de la Prestation de services de Yes Dr et restera de plein effet pendant la durée indiquée dans l’achat (la “Durée initiale du Plan”). 

Ensuite, la Durée initiale du Plan sera renouvelée par tacite reconduction pour des périodes de la même durée, à moins que l’une des Parties n’adresse à l’autre Partie une notification de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours de la Durée du Plan. La Durée du Devis / Bon de commande sera renouvelée par tacite reconduction pour des périodes de la même durée, à moins que l’une des Parties n’adresse à l’autre Partie une notification de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours de la Durée du Bon de commande. 

14.2. Résiliation. 

Chaque Partie peut résilier le présent Contrat et tout Service acheté en vertu des présentes, en tout ou en partie, en le notifiant par écrit à l’autre Partie : 

(i) si l’autre Partie enfreint une quelconque condition essentielle du présent Contrat sans y remédier dans les dix (10) jours qui suivent la réception d’une telle notification ; 

(ii) à l’ouverture par ou contre l’autre Partie de procédures d’insolvabilité ou collectives ; 

(iii) suite à la recommandation d’un gouvernement ou d’un organisme de réglementation après la modification d’une quelconque Loi applicable. Yes Dr réserve le droit de résilier le Bon de commande et/ou le présent Accord à tout moment. 

14.3 Effets de la résiliation ou de la fin du contrat

À la résiliation du présent Contrat, le Client doit payer à Yes Dr, immédiatement et sans autre notification, et en tout état de cause au plus tard trente (30) jours à compter de celle-ci, tous les frais exigibles, y compris les Frais restants dus. 

Par ailleurs, à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat quelle qu’en soit la cause, l’accès distant aux Services et/ou à tout ou partie du logiciel accordé au Client ne sera plus autorisé et celui-ci s’engage à ne plus y accéder ou tenter d’y accéder. Le Client déclare donc avoir été averti que la fin du Contrat pourra entraîner pour lui la nécessité d’acquérir des matériels et de négocier à ses frais de nouvelles licences pour les Progiciels constitutifs de la Solution, voire pour des progiciels fonctionnellement identiques, ce afin de pouvoir poursuivre son activité professionnelle. 

14.4 Restitution des données 

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, Yes Dr restituera au Client, à sa demande, l’ensemble des Données qui lui auront été remises par le Client. Cette restitution s’opéra sur un support informatique tel que bande ou cartouche, dans un format lisible. Cette procédure d’extraction des Données pourra être facturée par Yes dr sur la base de son tarif alors en vigueur. La présente obligation de restitution de ses Données au Client constitue la seule et unique obligation incombant à Yes Dr   à la fin du Contrat, ce dont le Client lui donne acte.

15. Droit applicable 

Le présent Contrat sera régi à tous les égards par le droit français. En cas de litige, réclamation, question ou désaccord (le “Litige”) consécutivement ou relativement aux présentes Conditions d’utilisation ou à une violation de celles-ci, les Parties mettront tout en œuvre pour régler le Litige par le biais de discussions commerciales normales. Si le Litige n’est pas résolu trente (30) jours après qu’une Partie a notifié le Litige à l’autre Partie, les Parties peuvent engager une autre action en justice afin de résoudre le Litige. Les présentes Conditions d’utilisation et tout Litige en découlant seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. L’illégalité, la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes Conditions d’utilisation n’affectera pas la légalité, la validité ou l’applicabilité de toute autre clause. 

16. Force majeure 

À l’exclusion des obligations de paiement de chaque Partie au titre du Contrat, aucune des Parties ne sera responsable d’une inexécution ou d’un retard d’exécution dans la mesure où ceux-ci découlent d’un événement ou de circonstances raisonnablement indépendants de la volonté de cette Partie, ce qui comprend, sans limitation, les catastrophes naturelles ; les urgences nationales ; les réseaux de télécommunication externes ; les émeutes ; les guerres ; le terrorisme ; les actions ou décisions de gouvernements ; les évolutions des Lois ; les coupures de fibre ou de câble ; les pannes ou réductions de courant ; les rébellions ; les révolutions ; les insurrections ; les tremblements de terre ; les tempêtes ; les ouragans ; les inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles ; les grèves ou conflits du travail ; ou toute autre cause, qu’elle s’apparente ou non à ce qui précède, ne découlant pas des actions ou des inactions de ladite Partie. 

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le présent ensemble contractuel pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de l’une ou l’autre partie, sans aucune indemnité. 

17. Notifications 

Sauf indication expresse contraire du présent Contrat, toutes les notifications ou autres communications doivent être en français ou anglais et sont réputées avoir été dûment transmises lorsqu’elles sont effectuées par écrit et remises en personne, à la remise du courrier électronique, à la confirmation de la transmission par fax ou cinq jours après leur dépôt auprès d’un service de messagerie 24 heures digne de confiance et adressées de la manière suivante : à destination de Yes Dr, 15 rue Daru 75008 Paris, avec une copie à contact@yesdr.cloud, et à destination du Client à l’adresse physique ou à l’adresse électronique associée au Compte du Client. Le Client reconnaît et convient que toutes les notifications électroniques ont la même valeur que les notifications papier. 

18. Modifications 

Sauf indication contraire, le présent Contrat ne peut être modifié que par un avenant écrit (transmis par voie électronique ou d’une autre façon) signé par les représentants autorisés des deux Parties. En aucun cas les modifications manuscrites de conditions, y compris dans le Devis/ Bon de commande correspondant, ne s’appliqueront. Nonobstant toute stipulation du
présent Contrat, Yes Dr peut réviser les conditions du présent Contrat ou de l’une quelconque de ses politiques à tout moment et en informera le Client à l’adresse électronique enregistrée pour le Compte ou via un pop-up sur le Site, à l’entière appréciation de Yes Dr. Ces révisions prendront effet dix (10) jours après ladite notification au Client (cette date étant dénommée la “Date de révision”). Si une telle révision porte significativement préjudice au Client et n’est pas imposée par la Loi, le Client doit informer Yes Dr de l’opposition du Client dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la notification adressée en vertu de la présente clause. Si les Parties, qui entament des négociations de bonne foi, ne parviennent à aucun accord dans les trente (30) jours, le Client peut résilier la partie des Services concernée par la modification sans pénalité en adressant une notification écrite à Yes Dr. Toute utilisation des Services après la Date de révision vaudra acceptation par le Client de telles révisions des conditions du présent Contrat et/ou des politiques, selon le cas. 

19. Incessibilité du Contrat

Le Contrat ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, totalement ou partiellement, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. 

20. Clause de réajustement

Si par suite de circonstance d’ordre économique, technique ou commercial survenant après la signature du Contrat, l’économie de celui-ci et plus généralement l’équilibre qu’il instaure entre les Parties se trouvait modifié au point de rendre son exécution préjudiciable pour l’une ou l’autre des Parties, la Partie subissant ce préjudice aurait la faculté de solliciter l’autre Partie pour que soit déterminée, d’un commun accord, dans un esprit de mutuelle compréhension et d’équité, la solution la plus adaptée pour faire disparaître le déséquilibre constaté, en procédant, si nécessaire, à un amendement de certaines dispositions contractuelles.
Si les Parties ne parvenaient pas à trouver cette solution, elles auraient alors la possibilité, sur l’initiative de la Partie la plus diligente, de faire appel aux bons offices d’un tiers choisi d’un commun accord ou, à défaut, désigné par la voie d’une procédure en référé, par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris. Ce tiers aurait pour mission de rapprocher les Parties et, d’une manière générale, de présenter toutes les recommandations qui lui paraîtraient utiles. 

En tout état de cause, ces recommandations auraient un caractère confidentiel et ne pourraient pas être exploitées dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Les Parties acceptent irrévocablement de supporter par moitié les frais et honoraires exposés dans le cadre de cette mission de conciliation, à l’exception des frais et honoraires de leurs propres conseils. 

21. Clauses générales 

Le Client et Yes Dr sont des entrepreneurs indépendants et le présent Contrat n’établit aucune relation de partenariat, de joint venture, d’emploi, de franchise ou de mandant/mandataire entre le Client et Yes Dr. 

Le fait pour Yes Dr de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit conféré par les présentes ne constituera pas une renonciation à celui-ci, et le fait d’exercer celui-ci de manière individuelle ou partielle ne l’empêche pas de l’exercer autrement ou ultérieurement ni d’exercer un autre droit conféré par les présentes. 

Le présent Contrat, conjointement aux Devis/Bons de commande, Achats et/ou Annexes, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplace les ententes, propositions, déclarations, supports marketing ou accords antérieurs ou actuels, formulés à l’oral, à l’écrit ou d’une autre façon, concernant un tel objet. En cas de conflit entre les conditions du présent Contrat et celles d’un Devis/Bon de commande, les conditions du Devis/Bon de commande prévaudront.