Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Définitions

• « Client » : tout professionnel de santé, établissement de santé ou entité juridique ayant souscrit à un abonnement YesDr.
• « Contrat » : ensemble formé par les présentes CGV-CGU, les Conditions Particulières et tout devis ou bon de commande signé entre Yes DR et le Client.
• « Devis / Bon de commande » : document établi entre Yes DR et le Client précisant les services souscrits, les tarifs, la durée et les conditions particulières.
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme YesDr mises à disposition du Client dans le cadre de son abonnement.
• « Données Clients » : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client via la plateforme, incluant les données de santé des patients.
• « Date de prise d'effet » : la date à laquelle le Client souscrit pour la première fois à l'un des services.

2. Présentation de la plateforme YesDr

YesDr est une solution logicielle e-santé en mode SaaS (Software as a Service) dédiée aux professionnels et établissements de santé. La plateforme comprend notamment :

• Gestion des dossiers patients et dossier médical partagé
• Prise de rendez-vous et gestion d'agenda
• Facturation et télétransmission
• Messagerie sécurisée entre professionnels de santé
• Gestion de stock médicale et pharmaceutique
• Gestion hospitalière et du bloc opératoire
• Analyses statistiques et tableaux de bord
• Applications mobiles et intégrations tierces

3. Accès aux services et création du compte

3.1. Conditions d'accès

Pour accéder aux services YesDr, le Client doit :

• Être un professionnel de santé ou représenter un établissement de santé légalement constitué
• Avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Accepter les présentes CGV-CGU et la Politique de confidentialité

3.2. Sécurité du compte

Le Client est responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants de connexion
• Toutes les activités réalisées depuis son compte
• La notification immédiate à Yes DR de toute utilisation non autorisée
• La gestion des droits d'accès de ses collaborateurs

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs du site yesdr.net et précisés dans le devis accepté par le Client. Yes DR se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec notification préalable d'au moins 30 jours avant toute modification.

4.2. Modalités de paiement

• Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire, selon les modalités convenues
• Les abonnements sont facturés par avance (mensuelle ou annuelle selon le plan souscrit)
• Les factures sont émises et envoyées par voie électronique à l'adresse email du Client
• Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard conformément à l'article L441-10 du Code de commerce

4.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure, Yes DR se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5. Durée, renouvellement et résiliation

5.1. Durée

Les abonnements sont souscrits pour la durée précisée dans le devis (mensuelle ou annuelle). À l'issue de chaque période, l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée dans les délais prévus.

5.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement en notifiant Yes DR par email à contact@yesdr.cloud au minimum 30 jours avant la date d'échéance. Aucun remboursement n'est dû pour la période déjà facturée.

5.3. Résiliation par Yes DR

Yes DR se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de :

• Non-respect des présentes CGV-CGU
• Défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet
• Utilisation frauduleuse, illicite ou abusive de la plateforme
• Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription

6. Obligations du Client

En utilisant la plateforme YesDr, le Client s'engage à :

• Utiliser la plateforme exclusivement dans le cadre de son activité de professionnel de santé
• Respecter la réglementation applicable à sa profession et aux données de santé
• Obtenir les consentements nécessaires des patients pour la collecte et le traitement de leurs données
• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Ne pas diffuser de virus, codes malveillants ou contenus illicites
• Ne pas sous-louer, revendre ou céder son accès à des tiers sans accord préalable de Yes DR

7. Données de santé et hébergement HDS

Les données de santé sont hébergées par Google Cloud, certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) par le Ministère chargé de la santé, conformément aux articles L.1111-8 et R.1111-8-8 et suivants du Code de la santé publique.

Le Client, en tant que responsable du traitement, s'engage à :

• Respecter les obligations légales applicables aux données de santé
• Informer les patients de l'utilisation de leurs données sur la plateforme
• Notifier Yes DR de tout incident de sécurité dans les meilleurs délais

Un Accord de Traitement des Données (DPA) conforme au RGPD est disponible sur demande à contact@yesdr.cloud.

8. Disponibilité du service

Yes DR s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour :

• Maintenance programmée (avec notification préalable si possible)
• Maintenance d'urgence ou correctifs de sécurité
• Événements indépendants de notre volonté (force majeure, panne réseau, etc.)

Yes DR met tout en œuvre pour minimiser les interruptions et en informer les clients dans les meilleurs délais. La disponibilité cible est précisée dans le devis ou les Conditions Particulières.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme YesDr et l'ensemble de ses composants (logiciels, interfaces, contenus, marques, logos, brevets, etc.) sont la propriété exclusive de Yes DR ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Contrat confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée du Contrat, pour accéder aux services dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute reproduction, modification, décompilation, ou tentative d'accès au code source est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires. Les marques Yes DR et YesDr sont déposées à l'INPI.

10. Responsabilité

10.1. Responsabilité de Yes DR

Yes DR s'engage à :

• Mettre à disposition les services dans les conditions définies au Contrat
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées
• Mettre à disposition un support technique

La responsabilité de Yes DR ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de Yes DR est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.

10.2. Exclusions de responsabilité

Yes DR ne peut être tenu responsable :

• Des actes médicaux et décisions cliniques du Client
• Des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice commercial)
• Des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des cas de force majeure
• De l'utilisation non conforme de la plateforme par le Client
• Des problèmes liés à la connexion Internet ou au matériel informatique du Client

11. Force majeure

Yes DR ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau, coupures d'électricité, cyberattaques, actes de guerre ou de terrorisme, grèves, décisions gouvernementales, pandémies, ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

12. Modifications des CGV-CGU

Yes DR se réserve le droit de modifier les présentes CGV-CGU à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation des services après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV-CGU.

13. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV-CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, France.

Pour les litiges avec des consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

14. Droit applicable

Les présentes CGV-CGU sont régies par le droit français. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent en vigueur.

15. Contact et support

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance :

Email :contact@yesdr.cloud
Courrier : Yes DR — 15 rue Daru, 75008 Paris, France

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 48 heures ouvrées.